CGU

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES ET DES SERVICES LeFAC


PREAMBULE
TBS est l’auteur et le producteur d’une base de données, LeFAC, contenant des informations sur le marché des annonceurs publicitaires.
Cette base de donnée intègre en conséquence des données personnelles au sens de la règlementation européenne dite "GDPR" (General Data Protection Regulation).

Le CLIENT est l'entité abonnée au FICHIER DES ACTEURS DE LA COMMUNICATION selon les termes de la proposition jointe et retournée signée à TBS.

Le CLIENT après avoir accédé à la base de données LeFAC et à son contenu, ainsi qu’aux prestations complémentaires proposées par TBS, a souhaité en disposer en qualité d’utilisateur pour les besoins de sa propre prospection commerciale dans les conditions prévues aux présentes.
Le CLIENT s'engage à en observer une utilisation conforme aux dispositions conjuguées de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement européen en matière de protection des données personnelles dit "RGDP" (ou "GDPR " General Data Protection Regulation) tels qu’ils existent à ce jour et tels qu’ils pourraient être modifiés et, à toute autre règle, loi, recommandation, règlement de l'Autorité française de Protection de Données ou de toute Autorité de Protection européenne compétente; ce notamment au regard de sa conformité au GDPR à laquelle le CLIENT s'oblige.

TBS accepte d’accorder au CLIENT un droit d’utilisation de la base de données LeFAC et un accès privilégié à ses prestations complémentaires.
La liste de ces prestations est décrite de manière détaillée dans la proposition de TBS jointe et signée par le CLIENT.


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